Politique générale de vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site
www.patrimoinenormand.com par Éditions Spart auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation,
pour les produits suivants : numéros papier, hors-séries, livres, contenus numériques (PDF) et abonnements au magazine Patrimoine Normand.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de l’achat.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche (description, prix, formats, disponibilité).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Éditions Spart se réserve le droit de retirer un produit du catalogue,
de le modifier ou d’en mettre à jour la description sans préavis, sans effet sur les commandes déjà passées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels affichés avant validation de la commande.
Éditions Spart se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, s’identifie ou crée un compte si nécessaire, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide.
La commande n’est définitive qu’après paiement intégral et confirmation par e-mail. Éditions Spart se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou en cas de litige antérieur.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la solution sécurisée WooPayments (ou tout autre prestataire agréé indiqué sur le site).
Les transactions sont protégées (SSL) ; les informations bancaires du client ne sont jamais conservées par Éditions Spart.
Le débit du montant total de la commande est effectué au moment de la validation. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Éditions Spart jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (perte, dommage) sont transférés
à la remise au transporteur pour les produits physiques et à la mise à disposition pour les contenus numériques.

7. Livraison des produits physiques

• Zones desservies : France métropolitaine et, le cas échéant, autres zones indiquées lors du choix de livraison.
• Frais et délais : affichés avant validation. Les délais sont indicatifs ; un retard raisonnable n’ouvre pas droit à indemnisation hors cas prévus par la loi.
• Réception : en cas de colis endommagé ou manquant, formuler des réserves précises au transporteur et prévenir Éditions Spart (photos à l’appui) sous 48 h.

8. Mise à disposition des contenus numériques (PDF)

Après paiement, le client reçoit un lien de téléchargement (e-mail et/ou compte client). Les fichiers sont fournis pour un
usage strictement personnel, non cessible et non commercial, sans droit de diffusion ou de reproduction (hors exceptions légales).
Les liens peuvent être limités dans le temps et/ou en nombre de téléchargements pour des raisons de sécurité.
Aucune garantie de compatibilité n’est due au-delà des formats/lecteurs indiqués sur le site.

9. Abonnements

La fiche produit précise la durée de l’abonnement, la périodicité, le prix et les modalités de livraison.
L’abonnement démarre au numéro mentionné (ou au prochain numéro à paraître). Le client doit maintenir des coordonnées postales exactes ;
à défaut, la bonne réception ne peut être garantie. Les offres promotionnelles d’abonnement sont non rétroactives et non cumulables sauf indication contraire.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation :

• Produits physiques (hors abonnements presse) : délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans motif ni pénalité (retour à vos frais, produit en parfait état ; non descellé si scellé). Remboursement des sommes versées (hors frais supplémentaires de livraison) sous 14 jours suivant la réception du retour.
• Presse : pour les journaux, périodiques et magazines, pas de droit de rétractation (art. L.221-28, 10°), hors contrats d’abonnement.
• Abonnements : droit de rétractation de 14 jours applicable si l’exécution n’a pas commencé (remboursement au prorata si exécution partielle, selon la loi).
• Contenus numériques (PDF) fournis hors support matériel : pas de droit de rétractation si l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse (art. L.221-28, 13°). Le téléchargement immédiat vaut renonciation.

Pour exercer, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté (ou le formulaire type ci-dessous) à :
contact[at]patrimoinenormand.com.

Formulaire type : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente de [référence], commandé le [date], reçu le [date], nom, adresse, signature (si papier), date. »

11. Garanties légales – Conformité / Vices cachés

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (L.217-3 et s.) et des vices cachés (1641 et s. du Code civil).
En cas de défaut avéré, contactez contact[at]patrimoinenormand.com avec pièces justificatives (photos, explications).
Remèdes : remplacement ou remboursement conformément au cadre légal.

12. Service client – Réclamations

Contact : contact[at]patrimoinenormand.com – Tél. : (+33)2 31 79 11 77
Adresse postale : [à compléter]
Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Après démarche préalable écrite auprès du service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

[Nom de l’organisme de médiation à compléter – ex. CM2C]
[Adresse / site du médiateur à compléter]

Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14. Données personnelles

Éditions Spart traite les données nécessaires à la gestion des commandes et abonnements, au service client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations (newsletter si consentement).
Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, consentement pour la prospection. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité)
auprès de  contact[at]patrimoinenormand.com . Voir la Politique de confidentialité pour les détails (durées, destinataires, sous-traitants, cookies/traceurs).

15. Propriété intellectuelle

Les contenus du site et des publications Patrimoine Normand sont protégés par le droit d’auteur. Les PDF vendus sont réservés à un usage privé :
toute reproduction, mise en ligne, partage massif ou revente est interdite, sauf exceptions légales.

16. Force majeure

La responsabilité d’Éditions Spart ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence
(grèves, pannes, catastrophes, crises logistiques, etc.).

17. Limitation de responsabilité

Pour les ventes en ligne, Éditions Spart est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet
(rupture de service, intrusion, virus, incompatibilités, etc.) ou liés à l’équipement du client.

18. Preuve, archivage

Les enregistrements informatisés (e-mails, journaux de commande et de paiement, factures) valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

19. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable via le médiateur, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

• Commande du … / reçue le …
• Nom du consommateur : …
• Adresse : …
• Signature (en cas de notification sur papier) : …
• Date : …